TrouverEmploi.fr :Condition Générales de ventes et conditions d'utilisation du site trouveremploi.fr

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par société Objective Concept sur son site Internet www.trouveremploi.fr (le "Site").

TrouverEmploi est une marque déposée de la société Objective Concept , SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 13-15 rue de Cheuvreul 94700 MAISON-ALFORT, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 1.A - Inscription entreprise Gratuite

Le dépôt d'annonces est limité à 500 Annonces d'offres d'emploi gratuite par an, pour des offres supplémentaires il faudra contacter le service client, par ailleur l'offre gratuite n'inclut pas l'accès à la CV Thèque.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il coche la case " j'accepte le règlement" et "je m'inscris et j'accede au paiement" dans la page "Deposez votre offre" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de société Objective Concept constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par société Objective Concept et ses clients.
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service PAYPAL. Les données enregistrées par le système de paiement de PAYPAL constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le PAYPAL ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à société Objective Concept sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et PAYPAL est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à société Objective Concept ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, société Objective Concept se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement des Produits se fait uniquement par chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, société Objective Concept se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent de l'annonce. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de société Objective Concept devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@trouveremploi.fr , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 5 - RETRACTATION
Les annoces sont livrées instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, société Objective Concept commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la prestation ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de société Objective Concept. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes m?urs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
société Objective Concept met tout en ?uvre pour offrir des annonces de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, société Objective Concept ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas société Objective Concept ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
société Objective Concept constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à société Objective Concept de gérer les comptes correspondants. société Objective Concept se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que société Objective Concept peut obtenir relatives à l'utilisation du site. Le client accepte expressément que société Objective Concept puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à société Objective Concept à l'adresse suivante : société Objective Concept- 15 rue de Cheuvreul 94600 Maison Alfort ou en ligne à contact@trouveremploi.fr .
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à société Objective Concept de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par société Objective Concept. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni société Objective Concept, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même société Objective Concept ne pourrait être tenu responsable de l'usage du contenu des annonces, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des annonces. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
société Objective Concept se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

2) Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'Utilisation. Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être régi par ces conditions d'utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce Site. La totalité de telles indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux Conditions d'Utilisation actuelles.

société Objective Concept se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions d'Utilisation à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions d'Utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site.

Article 1 - Les annonces comprennent les offres des annonceurs ayant tous adhéré aux principes de transparence et de clarté de société Objective Concept "L'annonceur certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées par lui à société Objective Concept et contenues dans le texte de son annonce. Celle-ci est publiée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des lecteurs et des acheteurs potentiels.

Article 2 - Votre annonce sera le résultat des déclarations de votre fiche remplie en ligne par vos soins. Remplissez-les complètement et très lisiblement, en respectant les contraintes techniques indiquées dans la rubrique afin d'obtenir une qualité et un rendu optimum. Dans un souci de clarté et d'homogénéité, des corrections et autres modifications pourront y être apportées par nos rédacteurs. société Objective Concept se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.

Article 3 - Pour éviter toute contestation tardive, nous vous invitons à vérifier le bon libellé de votre annonce sur le site, nous vous invitons à procéder à une relecture de votre annonce sur le site société Objective Concept et à la rectifier en cas d'erreur. Pour la modifier, reportez-vous à la section 'Modifier'.
société Objective Concept se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité.

Article 4 ' A titre exceptionnel, votre annonce peut-être remplie par nos soins moyennant un supplément prévu dans les tarifs. Le contenu sera la reproduction des éléments que vous nous aurez transmis.

Article 5 - Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires, les chèques bancaires, et les espèces uniquement sur rendez-vous. Un paiement complet et exact est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce ne sera pas publiée. Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client. Toute annonce qui n'aura pas été intégralement payée sera bloquée ainsi que l'ensemble des produits ou services y étant rattachés. Tout produit ou service autre que l'annonce qui n'aurait pas été payé intégralement sera également bloqué.

Article 6 - Les annonces refusées par société Objective Concept car non conforme aux conditions ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité. En revanche, toute demande de remboursement, d'une annonce déjà mise en ligne fera l'objet d'un refus systématique.

Article 7 - La responsabilité de société Objective Concept ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.). L'annonceur garantit notamment société Objective Concept qu'il est titulaire des droits intellectuels.

Article 8 - Tous les annonceurs agréent l'ensemble des présentes Conditions Générales en remplissant leur fiche annonce sur Internet, en la validant par paiement, ou en signant leur bon de commande, et garantissent la sincérité de leurs déclarations. Il est admis que ces mêmes annonceurs autorisent la reproduction et la représentation de leur(s) annonce(s) sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires de société Objective Concept sauf à s'en prévaloir expressément par écrit.

Article 9 - Il n'est pas envoyé de justificatif de la mise en ligne autre que la facture acquittée.

Article 10 - Informations nominatives
société Objective Concept collecte certaines informations personnelles permettant directement ou indirectement d'identifier l'Utilisateur. société Objective Concept est autorisée à communiquer ces informations à des tiers, à des fins promotionnelles et commerciales
Petites annonces déposées par les particuliers, les sont à titre gratuit. 'Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), les annonceurs particuliers disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant qui figurent dans nos fichiers. Sauf opposition de leur part, par courrier adressé à société Objective Concept 15 Rue de Cheuvreul 94600 Maison Alfort, ou par mail sur contact@trouveremploi.fr , ces données pourront être utilisées par des tiers.'

Article 11 - Exclusion de responsabilité
Les informations constitutives des annonces (texte et/ou logo) sont fournies, publiées et/ ou mises en ligne par les annonceurs sous leur seule responsabilité.
Les informations qui sont publiées et / ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et qu'il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
société Objective Concept décline toute responsabilité quant à l'exactitude, à la pertinence de ces annonces, à la conformité aux prestations vendues, société Objective Concept n'étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la complétude, de la réalité, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.
Le titulaire du site TrouverEmploi.FR, et/ou ses fournisseurs ne donnent aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne les informations, logiciels, produits, services et éléments graphiques associés contenus sur le site TrouverEmploi.FR , qui sont fournis "en l'état". Toute garantie, expresse ou implicite, de fonctionnement ininterrompu, d'exactitude, d'absence d'erreur, de fiabilité, de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, est notamment déclinée.
Dans la limite du droit applicable, le titulaire du site TrouverEmploi.FR décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, incident ou consécutif, de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de données, les manques à gagner, les pertes de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site TrouverEmploi.FR, au fonctionnement du site TrouverEmploi.FR , à la fourniture ou à l'impossibilité de fournir toute prestation ou information par le site TrouverEmploi.FR, aux déclaration ou actes de tout tiers utilisant le site TrouverEmploi.FR , et ce, même s'ils ont été informés de l'éventualité de tels dommages.
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Par conséquent, société Objective Concept ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, omission, inexactitude, inactualité des informations contenues dans le site.

Article 12 - Liens vers des sites tiers
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Article 13 - Liens avec les annonceurs
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Article 14 - Restriction d'accès
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Article 15 - Modification du site TrouverEmploi.FR
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Article 16 - Protection des mineurs
Compte tenu de la grande variété de sites WEB accessibles sur Internet, il appartiendra à l'Utilisateur de veiller à ce que l'utilisation faite par ses enfants de l'accès à l'Internet, soit appropriée.

Article 17 - Droit de propriété intellectuelle et copyright
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Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des éléments précités par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation de société Objective Concept est prohibée et constituerait une contrefaçon.

Article 18 - Divers
Les Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité des accords entre société Objective Concept et l'Utilisateur. Aucune disposition contraire figurant dans tout message ou autre document émanant de l'Utilisateur ne saurait être opposée à société Objective Concept .
société Objective Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation.
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
La renonciation par société Objective Concept à se prévaloir d'un manquement aux Conditions d'Utilisation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
Les Conditions d'Utilisation et la relation entre société Objective Concept et les Utilisateurs sont régies par le droit français et tout différend n'ayant pu être résolu à l'amiable sera de la compétence des tribunaux compétents de Nanterre.

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